Expertise en vices cachés : L’expert en bâtiment situé dans les Vosges (88) vous informera avec précision si le défaut concerné est bel et bien un vice caché.
Après l’acquisition d’un bien immobilier, si vous découvrez un problème non visible auparavant, vous pouvez intenter une action en garantie contre le vendeur pour les vices cachés.
L’article 1641 du Code civil établit cette garantie des vices cachés, stipulant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Bien que l’achat de biens anciens soit moins risqué de nos jours grâce aux nombreux diagnostics obligatoires pour les vendeurs, il se peut que l’acquéreur fasse face à de mauvaises surprises.
Notre expert en bâtiment vous soutient et défend vos droits.
L’expertise permettra de confirmer la présence de vices cachés avant d’entamer une procédure.
L’expertise en vices cachés dans les Vosges 88 se déroule en deux étapes : Première étape (sur devis) :
Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est défini comme un défaut majeur empêchant l’utilisation et la jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque ce défaut n’est pas visible lors de l’inspection du bâtiment, on parle de « vice caché ».
Le vice caché représente donc un défaut non apparent ou dissimulé qui, s’il avait été connu par l’acheteur, aurait entraîné une réduction du prix d’achat ou l’abandon de l’acquisition.
Il peut s’agir de défauts délibérément dissimulés par le vendeur en cas de mauvaise foi, mais aussi de vices dont il ignorait l’existence au moment de la transaction.
Pour être reconnu comme vice caché en vertu de la loi, un défaut doit remplir trois critères :
Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Toutes nos expertises font l’objet d’une assurance responsabilité civile.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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